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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Lors de l’instruction, les membres du Tribunal et les avocats portent une toge noire, une chemise et un rabat blancs ainsi qu’une tenue vestimentaire foncée.
La même règle s’applique aux stagiaires, à l’exception du port du rabat blanc.
Lors des autres audiences, le port de la toge n’est pas requis. Les membres, les avocats et les stagiaires portent alors une tenue vestimentaire sobre.
Décision 2023-07-12, a. 53.
En vig.: 2023-09-01
53. Lors de l’instruction, les membres du Tribunal et les avocats portent une toge noire, une chemise et un rabat blancs ainsi qu’une tenue vestimentaire foncée.
La même règle s’applique aux stagiaires, à l’exception du port du rabat blanc.
Lors des autres audiences, le port de la toge n’est pas requis. Les membres, les avocats et les stagiaires portent alors une tenue vestimentaire sobre.
Décision 2023-07-12, a. 53.
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